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Obligation de déclaration de soupçon du notaire

Obligation de déclaration de soupçon du notaire

Si des renseignements fournis éveillent les soupçons du notaire, il doit en alerter les parties.

M. X. a conclu avec une société un contrat de réservation d'appartements en l'état futur d'achèvement, comprenant une garantie intrinsèque d'achèvement pour les constructions hors d'eau. Une déclaration de travaux, comprenant la réfection totale de la toiture, est faite le 28 aout 2003, alors que l'attestation de mise hors d'eau date du 16 juin 2003. M. Z., notaire, régularise cependant les ventes en 2004. M. X. engage alors une action en responsabilité contre (...)
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