L'acte notarié ne comportant pas les procurations en annexes ne perd pas son caractère authentique et exécutoire.
Un notaire a reçu une procuration en brevet d'un couple pour l'acquisition de différents lots à des prix définis et pour la souscription d'emprunts destinés à leur financement. La procuration n'a été annexée qu'à un seul des actes de vente. Or, une société a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre du couple en se fondant sur l'acte notarié de prêt. Les juges du fond ont relevé que l'unique procuration donnée par les époux n'était (...)
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