Un arrêté du 2 décembre 2013, portant approbation du règlement intérieur du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen, a été publié au Journal officiel du 12 décembre 2013.
Cet article est réservé aux abonnés
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires