Le notaire doit alerter les associés d'une SCI sur le fait que le contrat de crédit-bail qu'il instrumente ne comporte pas la clause de non-recours à l'obtention de laquelle tout engagement social est statutairement subordonné.
Les associés d'une société ont été assignés en paiement de la dette sociale née d'un contrat de crédit-bail immobilier consenti par la société N. à la société civile immobilière dont ils étaient les associés. Faute d'affectio societatis, la SCI a été annulée puis placée en liquidation judiciaire de telle sorte que les associés ont appelé en garantie le notaire qui avait instrumenté l'acte de crédit-bail. Les associés ont ainsi reproché au (...)
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