Il appartient au notaire, intervenant dans le cadre d'une cession de parts sociales, qui évalue l'actif de la société, d'informer les parties relativement à l'importance d'une évaluation exacte et aux risques attachés à une mauvaise estimation.
Par acte notarié, une société civile immobilière a attribué la nue-propriété d'une parcelle à l'une de ses associées. En contrepartie, celle-ci a abandonné une partie de ses parts dans le capital social.Arguant d'une sous-évaluation de l'actif de la société lors de la fixation de l'étendue de son retrait partiel, l'associée a assigné le notaire en responsabilité professionnelle pour manquement à son obligation de conseil. La cour d'appel de (...)
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