Le notaire n'est pas soumis à une obligation de conseil et de mise en garde sur les risques d'une opération lorsqu'il ne dispose pas d'éléments permettant de déceler de tels risques.
Par un acte reçu par notaire, une personne a acquis, aux fins de défiscalisation, un lot immobilier.La commercialisation de l'immeuble a finalement échoué.L'acquéreur a ainsi assigné le notaire en responsabilité, lui reprochant de ne pas l'avoir informé sur les risques de l'opération. La cour d'appel de Rennes a finalement fait droit à sa demande.Les juges d'appel ont, en effet, relevé que le notaire aurait dû attirer l'attention de l'acquéreur sur le fait (...)
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