En application de l'article 8 du décret du 8 mars 1978, seul le juge taxateur, à l'exclusion du juge des référés, peut statuer sur la difficulté portant sur le droit de rétention exercé par le notaire pour garantir le paiement de ses émoluments et honoraires.
En l'espèce, un notaire a été chargé du règlement de la succession de Jean-Paul X., décédé le 24 mai 2007, laissant pour lui succéder ses deux enfants, M. X. et M. Y., mineur.Le notaire, qui avait été déchargé de sa mission par les héritiers, a sollicité de M. X. et de Mme Y., administratrice légale de son fils mineur M. Y., le paiement d'une certaine somme au titre de ses honoraires. En l'absence d'accord de ses clients, le notaire les a informés qu'il (...)
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