Un notaire condamné pénalement à une peine d'interdiction professionnelle peut également faire l'objet d'une destitution en raison de la nature disciplinaire et non pénale de cette sanction.
Un notaire a été condamné pénalement à une peine complémentaire d'interdiction professionnelle temporaire pour avoir commis des infractions dans l'exercice de ses fonctions.En parallèle, il a fait l'objet de poursuites disciplinaires. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie par le professionnel, a jugé que ce dernier ne pouvait faire l'objet d'une destitution dans la mesure où cette sanction disciplinaire avait pour effet de lui interdire d'exercer sa (...)
Cet article est réservé aux abonnés