La Cour de cassation apporte des précisions relatives au régime de la liberté d'établissement des professions réglementées, à l'exigence d'une inscription à un ordre, à l'obligation d'une double cotisation, et à l'égalité de traitement.
L'ordre français des vétérinaires a exigé de M. X., vétérinaire exerçant une activité professionnelle permanente à la fois en Belgique et en France, le paiement d'une cotisation. Contestant devoir cotiser simultanément, pour la même année, aux ordres français et belge des vétérinaires, ce dernier a saisi la justice. La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 avril 2015, juge d'une part qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de justice de (...)
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