hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

L'existence de voies de droit ne prive pas l'indemnisation du préjudice né de la faute du notaire

L'existence de voies de droit ne prive pas l'indemnisation du préjudice né de la faute du notaire

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l'espèce, par acte du 16 novembre 2004, reçu avec la participation d'une SCP notariale, un particulier a acquis une maison d'habitation, dont le prix d'achat ainsi que les travaux nécessaires à la réhabilitation et à la revente du bien en différents lots ont été financés à l'aide d'un prêt souscrit auprès d'une banque. Le remboursement du prêt a été garanti par un privilège du prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle.L'emprunteur ayant (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules