Notaires : modalités du maintien des demandes de création d'offices

Notaires : modalités du maintien des demandes de création d'offices

Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973.

En vertu d'un arrêté du 23 novembre 2020, publié au Journal officiel du 26 novembre 2020, la personne qui demande le maintien de sa nomination dans un office créé en application de l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 adresse, par téléprocédure sur le site du ministère de la (...)
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