Le ministère de la Justice met à disposition des acteurs judiciaires et pénitentiaires, par le biais d'une circulaire du 28 juin 2013, un guide méthodologique sur le placement sous surveillance électronique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProjet de loi relatif à la collégialité de l’instruction
La ministre de la Justice a présenté un projet de loi relatif à la collégialité de l'instruction.
...Projets de loi visant à renforcer les obligations déontologiques des magistrats de l’ordre judiciaire
La ministre de la Justice a présenté au conseil des ministres deux projets de lois ordinaires et organiques relatifs au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire.
...Organisation et fonctionnement de la justice commerciale
La Cour des comptes préconise une révision de la carte des juridictions consulaires pour réduire le nombre de tribunaux n’atteignant pas la taille critique, une obligation de formation pour les juges consulaires et un renforcement des règles déontologiques.
...CEDH : les limites de la liberté d'expression de l'avocat face à la partialité des magistrats
Malgré les doutes sérieux sur la partialité des juges ayant condamné l'avocat de la veuve d'un magistrat pour diffamation publique, il ne peut dépasser certaines limites dans la critique publique de la justice.
...Attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique : adoption définitive
Le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique a été définitivement adopté au Sénat le 16 juillet 2013.
...L'échanges d'informations et de pièces dans le cadre d'une procédure judiciaire étendue aux tribunaux de commerce
Un arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce a été publié au Journal officiel du 26 juin 2013.
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