Christiane Taubira met en place des groupes de travail sur la réforme de la justice commerciale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRefus de récusation demandée pour défaut d'impartialité
Les exigences du procès équitable ne sont pas méconnues, même en cas de participation à la formation de jugement d'un juge ayant rendu, dans la même affaire, une décision ne préjugeant pas le fond.
...Fonctionnaires, magistrats et militaires : modification de la procédure de liquidation des pensions de retraite
Un décret vient modifier la procédure de liquidation des pensions de retraite.
...Mission sur l'évaluation de la carte judiciaire
La ministre de la Justice a reçu le 19 février 2013 les conclusions de la mission chargée de réexaminer la suppression de 8 tribunaux de grande instance.
...Précisions de la Cour de cassation sur l'étendue des conclusions
Les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance.
...Modalités exceptionnelles de recrutement de greffiers des services judiciaires
Le Conseil d'Etat valide les concours "réservés" et "urgents" des greffiers.
...Le juge n'est pas obligé de relever la fin de non-recevoir d’une demande nouvelle en appel
L’article 564 du code de procédure civile ne confère au juge que la simple faculté de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté d'une demande en appel, qui n'est pas d'ordre public.
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