Une circulaire du ministère de la Justice présente et commente les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale introduites par la loi sur le harcèlement sexuel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNouveau protocole de procédure civile devant le TGI de Paris
Un nouveau protocole de procédure civile devant le TGI de Paris a été signé le 11 juillet 2012.
...L'étranger en situation irrégulière ne peut être placé en garde à vue de ce seul chef
La Cour de cassation, dans trois arrêts du 5 juillet 2012, a statué dans le sens de son avis rendu le 5 juin 2012.
...La feuille de route de la garde des Sceaux
La garde des Sceaux Christiane Taubira a dévoilé le 5 juillet 2012 les grandes lignes des réformes de la justice à venir et leur calendrier.
...Composition des tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et de Lisieux
Publication au JORF d'un décret modifiant la composition des tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et de Lisieux.
...Magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Publication au JORF d'un décret modifiant le code des juridictions financières.
...Compatibilité du dispositif permettant à un magistrat de siéger à temps partiel avec la CEDH
Tant que la procédure devant une juridiction est conduite de manière à exclure tout doute quant au respect des principes d’impartialité et d’indépendance de la justice, une législation est totalement compatible avec la CEDH, lorsqu’elle permet à un magistrat de siéger à temps partiel et d’être concomitamment avocat dans un cabinet.
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