Un amendement au projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire vise à interdire la remise de certaines décorations aux magistrats en exercice.

Publication au Journal officiel d'un arrêté relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.

Deux textes relatifs au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ont été publiés au Journal officiel.

Concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Le droit communautaire s’oppose à un régime national limitant aux cas de dol ou de faute grave la responsabilité civile des magistrats d'une juridiction statuant en dernier ressort pour les dommages causés aux particuliers.

Publication de deux textes au Journal officiel sur la médaille d'honneur des services judiciaires.

Une circulaire du ministère de la Justice et des Libertés du 20 octobre 2011 précise la mise en œuvre de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et de traitement judiciaire des affaires dites de "fin de vie".

Publication au JORF de textes mettant en œuvre, à titre expérimental, des dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs aux audiences de certaines juridictions pénales.

Publication au JORF d'un décret relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés.