Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLoi LOPPSI II : circulaires
Deux circulaires relatives à la loi dite "LOPPSI II" d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 31 août 2011.
...Revalorisation du régime indemnitaire des magistrats de l’ordre judiciaire : circulaire
Une circulaire du 9 août 2011 relative à la mise en oeuvre de la revalorisation du régime des magistrats de l'ordre judiciaire a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 31 août 2011.
...Mesures conservatoires après ouverture d'une succession et procédure en référé
Organisation de la procédure d'apposition de scellés après décès, définition de la procédure en la forme des référés.
...Déontologie et prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique
Un projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique ainsi qu'un projet de loi organique de déclaration d’intérêts aux magistrats exerçant les plus hautes responsabilités dans la hiérarchie judiciaire ont été adoptés en conseil des ministres du 27 juillet 2011.
...Motivation de la décision du juge de l'honoraire
Le juge ne peut fonder sa décision de fixer le montant des honoraires d'un avocat en se fondant sur le seul adage "toute peine mérite salaire".
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