L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale.

La délibération du conseil municipal instituant un plan d'aménagement d'ensemble doit identifier avec précision les aménagements prévus ainsi que leur coût prévisionnel et déterminer la part de ce coût mise à la charge des constructeurs.

Trois arrêtés du 26 août 2011, relatifs aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, ont été publiés au Journal officiel du 29 août 2011.

Un arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres a été publié au Journal officiel du 28 août 2011.

Application des pouvoirs spéciaux du juge administratif en matière d'IPCE.

Un décret du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique a été publié au Journal officiel du 26 août 2011.

Une circulaire du ministère de la Fonction publique du 8 août 2011 relative à l'application les dispositions du décret du 28 juin 2011 relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, publiée au Journal officiel du 30 juin 2011, a été adressée aux ministres et secrétaires d'Etat ainsi qu'aux responsables des ressources humaines et du personnel.