Si l'Etat est responsable pour des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, il n'est pas responsable pour des "opérations commando préméditées".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProtection fonctionnelle d'un ancien agent public
Un ancien agent public doit bénéficier de la protection fonctionnelle de la collectivité publique qui l'employait au moment des faits dommageables. Sauf si l'agent a commis une faute personnelle ou si l'intérêt général le justifie.
...Protection de l'environnement pour l'exploitation d'installations de production de béton
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Une proposition de loi veut permettre aux conseils généraux d'avoir recours au partenariat public-privé pour des opérations liées aux besoins des SDIS.
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Ouverture d'une consultation sur la proposition de plan national pour la prévention des risques liés aux effondrements de cavités souterraines jusqu'au 30 septembre 2011.
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L'annulation ou la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme entraîne l'annulation de la décision d'opposition à travaux pris sur son fondement.
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