Le site "Pme.service-public.fr" rappelle les règles applicables en matière de calcul des intérêts moratoires dans le cadre des marchés publics.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSolaire : décision sur le différend entre la société Vol-V Solar et ERDF
Le CORDIS de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) vient de rendre une décision sur le différend qui oppose la société Vol-V Solar à la société ERDF relatif aux conditions de raccordement de six installations de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité.
...Marchés publics : délit de favoritisme et prise illégale d'intérêts du maire
La Cour de cassation précise les éléments constitutifs des délits de favoritisme et de prise illégale d'intérêts caractérisés à l'encontre d'un maire lors de l'attribution d'un marché public.
...Soumission des chartes des parcs nationaux à une procédure d'évaluation environnementale
Un décret du 29 août 2011 relatif aux chartes des parcs nationaux a été publié au Journal officiel du 31 août 2011.
...Passation de marchés publics : nouveaux formulaires standards
Un règlement communautaire a mis en place de nouveaux formulaires standards dans le cadre de la passation de marchés publics.
...Urbanisme : les limites de la révision simplifiée
Si la révision simplifiée d’un document d’urbanisme peut avoir pour objectif de rendre possible un projet privé, la procédure est illégale lorsque la commune ne poursuit pas avant tout un objectif d’intérêt général.
...Aménagement commercial et développement durable
Doit être refusée l'autorisation d'aménagement commercial qui compromettrait l'objectif de développement durable fixé par la loi.
...Transparence en matière de transports de substances radioactives : projet de décret
Ouverture d'une consultation publique sur un projet de décret relatif à la transparence en matière de transports de substances radioactives.
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