L'avocat d'une commune peut soulever une prescription quadriennale sans que la commune ait à lui délivrer une décision expresse et spéciale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCondamnation d'une usine hydroélectrique pour assèchement d'une rivière
A été condamnée une usine hydroélectrique ne respectant pas le débit minimal réglementaire garantissant le maintien de la vie aquatique dans le cours d'eau.
...Transmission de QPC relative aux élections, après saisine du juge par une note en délibéré
Le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité dont il a été saisi dans le cadre des protestations formées contre les élections au conseil régional d’Île-de-France.
...Conséquences de l'annulation d'un PLU qui justifiait le refus d'un permis de construire
L'annulation pour illégalité d'un PLU qui a justifié le refus d'un permis de construire entraîne l'annulation de ce refus, sauf substitution de base légale par le juge.
...Gestion du domaine privé : compétence judiciaire
Le Tribunal des conflits pose le principe de la compétence du juge judiciaire pour connaître de l'acte individuel par lequel le maire refuse le renouvellement d'une convention du domaine privé.
...Principe d'égal accès aux emplois publics
Le pouvoir réglementaire ne peut légalement fixer, en l'absence de toute autre raison de nature à la justifier, une condition d'âge les postes situés à l'étranger, sans méconnaitre le principe d'égal accès aux emplois publics.
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