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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitArrêté de consignation en matière d'installation classées
Mise en œuvre du principe du contradictoire dans la procédure applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement.
...Démolition à titre de réparation civile : observations de l'administration
L'avis du maire n'est pas nécessaire au prononcé de la démolition à titre de réparation civile.
...Obligation de reprise du personnel dans les marchés publics de nettoyage
Dans un marché de nettoyage, l’obligation de reprise du personnel impose à l’acheteur de communiquer le coût de la masse salariale correspondante à reprendre.
...Exigence de la contradiction et signature formelle du PV de réception
L’exigence de la contradiction ne nécessite pas la signature formelle du procès verbal de réception dès lors que la participation aux opérations de réception de celui qui n’a pas signé ne fait pas de doute.
...Contrôle de légalité et marché public
Une transaction constitue-t-elle une "convention relative à un marché", au sens de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ?
...Créance détenue sur l'administration : départ des intérêts moratoires
Les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue à l'administration ou, en l'absence d'une telle demande, à compter du jour de la saisine du juge.
...Annulation par le juge du refus d'octroi d'un permis de construire
Une réponse ministérielle précise les conséquences d'une annulation par le tribunal administratif du refus d'un maire d'octroyer un permis de construire.
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