Le Premier ministre a adressé aux préfets une circulaire sur la réforme de l'administration territoriale de l'Etat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe devenir des anciens logements de fonction réservés aux instituteurs
Les conditions d'une réaffectation des logements de fonction des instituteurs par la commune.
...Marché public : contestation du décompte général
L'irrecevabilité de la contestation du décompte général directement devant le tribunal administratif, en méconnaissance de la procédure préalable prévue par le CCAG, ne rend pas à elle seule le décompte général définitif.
...Evolution de la carte territoriale des divers services publics
Lors du Conseil de ministres du 5 janvier 2011, le Premier ministre a dressé un bilan de la rationalisation des services publics.
...Double classement en zone protégée
Pour une double procédure de classement en réserve naturelle et en zone Natura 2000, la procédure de consultation entrant dans le cadre de Natura 2000 n'a pas à s'appliquer lors du classement en zone naturelle.
...Refus de raccordement aux réseaux d'une construction irrégulière
Le refus du maire de raccorder aux réseaux d'électricité, d'eau et de téléphone une construction irrégulière peut constituer une ingérence d'une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale.
...Participation pour réalisation d'équipements publics exceptionnels
Les dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, permettant d'exiger du titulaire d'une autorisation la réalisation d'équipements propres, peuvent être substitués à celles de l'article L. 332-8 concernant les équipements publics exceptionnels pour servir de fondement à une participation financière mise à la charge du bénéficiaire d'une autorisation d'occupation du sol.
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