La responsabilité de l'Etat pour les agissements des mineurs placés en vertu de l'ordonnance de 1945 ne peut être engagée si l'établissement est une structure privée non placée sous l'autorité des services de l'Etat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssociation de communes : désignation d'un maire délégué d'une commune associée
Une réponse ministérielle précise les conditions de la désignation d'un maire délégué d'une commune associée.
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Comment réduire le coût financier supporté par les particuliers en milieu rural qui doivent relier leur maison aux services d'assainissement collectif ?
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