Dans un arrêt du 25 février 2010, la cour administrative d'appel de Versailles a examiné la légalité d'un certificat d'urbanisme au regard de la réglementation locale.

Les décisions prises en matière d'installations classées sont soumises, en ce qui concerne les règles de procédure, aux dispositions en vigueur à la date à laquelle ces décisions sont intervenues et non à laquelle la juridiction administrative statue.

L'annulation de la décision du maire refusant une attestation de permis de construire n'implique pas nécessairement la délivrance d'un tel document.

La SNCF, qui s'est vue confier par convention la gestion des services ferroviaires régionaux de voyageurs, est compétente pour décider d'assurer à certaines heures le transport des voyageurs par autocar et de passer  pour ce faire un marché de services dans le respect des règles régissant les secteurs spéciaux.

Précisions des pouvoirs du maire en cas d'encombrement de la voie publique.

Le mandataire d'un candidat à une élection régionale ne peut donner procuration à un tiers sur le compte bancaire ouvert dans le cadre de la campagne et doit exercer personnellement les fonctions qui lui ont été confiées.

En cas de refus du concours de la force publique, il appartient au bénéficiaire du jugement d'expulsion de faire une demande préalable d'indemnisation auprès du représentant de l'État, qui lui proposera alors de l'indemniser dans le cadre d'une transaction amiable.

Une réponse ministérielle précise les règles applicables dans les zones délimitées comme constructibles par une carte communale.