Délégation de service public ou marché public ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRégime juridique des concessions funéraires individuelles et collectives : pouvoirs du maire
Une réponse ministérielle du 2 décembre 2010 apporte des précisions sur les conséquences du régime juridique des concessions funéraires dites individuelles ou collectives.
...Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
A été publié au Journal officiel du 11 décembre 2010, un décret relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
...Demande d'annulation par la commune du décret authentifiant le recensement de la population
En l'absence d'erreurs matérielles relatives au chiffre de sa population, le recours de la commune ne peut qu'être rejeté.
...Le régime du retrait des actes administratifs unilatéraux créateurs de droits
En l'absence de texte le prévoyant, il est impossible de retirer le décret de nomination d'un magistrat judiciaire.
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