Le Tribunal de Nice a condamné le Conseil général des Alpes-Maritimes à une amende dans un jugement du 23 novembre 2010.

Après réception des travaux, le maître de l'ouvrage est réputé avoir renoncé à demander la réparation des désordres causés à des tiers.

L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.

Un tribunal ne peut pas méconnaître une pièce, même produite après la clôture de l'instruction, qui vient en contradiction directe avec la décision qu'il a prise.

Hors du cadre de l'extension de l'urbanisation, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.146-4, II du code de l'urbanisme n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du permis de construire.

Les risques de transmission des offres pèsent sur la collectivité dès que la voie électronique est imposée aux candidats qui satisfont aux impératifs techniques relatifs aux certificats et à la signature électronique.