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Une proposition de loi organique veut supprimer l'automaticité de l'inéligibilité pour l'élection des députés.
...En matière de police des cimetières, une faute simple suffit pour engager la responsabilité d’une commune
...Un guide pour la préparation d’une demande d’autorisation est paru au JOUE.
...La Commission européenne lance une consultation sur la modernisation des règles, outils et méthodes de passation des marchés publics européens.
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