La proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsécration constitutionnelle de l’ordre juridictionnel administratif : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la consécration constitutionnelle de l’ordre juridictionnel administratif.
...La reprise d’une concession funéraire par la commune
La commune dispose d'une totale liberté pour détruire, utiliser ou vendre les monuments, les signes funéraires et les caveaux présents sur les concessions reprises dans la limite du principe du respect dû aux morts.
...Indemnisation du préjudice issu de l’illégalité d’une décision administrative et point de départ de la prescription quadriennale
Lorsqu'est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, le fait générateur de la créance doit être rattaché non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise mais à celui au cours duquel elle a été valablement notifiée à son destinataire ou portée à la connaissance du tiers qui se prévaut de cette illégalité.
...Conflits d’intérêts et mobilité des hauts fonctionnaires : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires a été adopté en première lecture par les sénateurs.
...QPC : mesure administrative d’assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme
Le Conseil constitutionnel a émis deux censures partielles et une réserve d'interprétation quant aux dispositions relatives à la mesure administrative d’assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme.
...Droit de vote et d’éligibilité des citoyens européens résidant en France pour toutes les élections : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux citoyens européens résidant en France pour toutes les élections, à l’exception du mandat de Président de la République.
...Fichier "Base concours" : caractéristiques et processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique
Publication au JO d'un décret relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et créant la "Base concours".
...Laïcité : le port d'une barbe, même imposante, suffit-il à caractériser l’existence d’un signe d'appartenance religieuse ?
Selon le juge d'appel, un médecin qui refuse de tailler sa longue barbe fournie doit être regardé comme ayant manqué à ses obligations au regard du respect de la laïcité et du principe de neutralité du service public, alors même que le port de sa barbe ne s'est accompagné d'aucun acte de prosélytisme ni d'observations des usagers du service.
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