Une proposition de loi visant à rétablir de la clarté, à réaffirmer la pertinence des départements et à conforter les dynamiques territoriales a été déposée au Sénat le 7 août 2014.

La circonstance que le CSA n'aurait pas fait figurer dans la liste des fréquences concernées par l'appel à candidatures certaines fréquences disponibles est sans incidence sur la légalité des autorisations délivrées à l'issue de la procédure mais peut, le cas échéant, entacher d'illégalité les refus opposés aux candidats non retenus.

Publication au JORF de deux décrets portant composition du gouvernement Valls.

Actualisation de la répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature.

Création d'une possibilité de prorogation de contrat pour les assistants des hôpitaux bénéficiant de certains congés.

Les militaires précédemment domiciliés dans un département d'outre-mer, qui reçoivent une affectation en métropole, peuvent prétendre à une indemnité d'installation dans les mêmes conditions que les fonctionnaires civils de l'Etat.

Saisi en référé, le tribunal administratif suspend la décision de la DNCG interdisant la montée en Ligue 2 du club de football de Luzenac en attendant la décision au fond.

Trois projets de décrets relatifs à des exceptions au principe "silence de l’administration vaut accord" pour les procédures relevant des services du Premier ministre sont en consultation jusqu'au 5 septembre 2014.