hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Le caractère de travaux nécessaires à la conservation et à l'entretien d'un édifice cultuel

Le caractère de travaux nécessaires à la conservation et à l'entretien d'un édifice cultuel

La réalisation d'une fresque qui n'a pas le caractère de travaux nécessaires à la conservation et à l'entretien de l'édifice ne peut être entreprise sans l'autorisation du prêtre affecté à l'église.

M. B., artiste peintre, a réalisé, après avoir obtenu l'autorisation verbale du maire de d'une commune, une fresque dans une chapelle située sur le territoire de ladite commune. Après sa condamnation pour avoir détruit ladite fresque par le tribunal correctionnel, M. A., prêtre officiant également à ladite chapelle, a saisi le tribunal administratif aux de voir annuler l'autorisation verbale du maire. Dans un jugement du 22 décembre 2009 le tribunal (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules