La transformation d'un contrat de travail de droit privé en contrat de droit public nécessite que les conditions relatives au traitement et aux responsabilités soient équivalentes.
M. A. a été recruté par la Croix Rouge dans le cadre d'un contrat de droit privé qui prévoyait une reprise d'ancienneté partielle. Il a ensuite occupé des fonctions de médecin, chef du service de maternité, service qui a été transféré au sein d'un autre centre hospitalier dont la Croix Rouge est membre. Il a refusé le contrat de droit public qui lui a été proposé et une procédure de licenciement a été engagée. Le conseil des prud'hommes d'Evry, dans (...)
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