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Compatibilité entre les fonctions de maître de conférences et un mandat de député

Compatibilité entre les fonctions de maître de conférences et un mandat de député

La distinction entre les maîtres de conférences et les professeurs d'université n'ayant pas lieu d'être, les fonctions de maître de conférences sont compatibles avec un mandat de député.

Par une question du 3 décembre 2013, il a été demandé au Conseil constitutionnel si les fonctions de maître de conférences sont compatibles avec un mandat de député. Dans une décision du 19 décembre 2013, le Conseil constitutionnel juge que si aux termes de l'article LO 142 du code électoral, "l'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député", sont toutefois exceptés des dispositions du présent article "les (...)
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