Une proposition de loi organique visant à reporter l'entrée en vigueur de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 30 janvier 2017, une proposition de loi organique visant à reporter l'entrée en vigueur de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur a été déposée à l'Assemblée nationale, par le député Gilles Bourdouleix et plusieurs de ses collègues.Celle-ci a pour objectif de reporter l’application de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives (...)
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