Un tribunal administratif peut, sous conditions, être saisi d’une note en délibéré adressée par courrier électronique dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de sa décision.
Une major de la gendarmerie nationale exerçant les fonctions de chef de la section des matériels de la région de gendarmerie de Lorraine a contesté sa notation.Le ministre de la Défense ayant rejeté son recours administratif préalable contre cette notation, elle s'est pourvue en cassation contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le (...)
Cet article est réservé aux abonnés