Il revient à la commune, et non à l'administré, de prouver que la délégation de pouvoir du maire à son premier adjoint a bien été affichée ou publiée.
Un maire a délivré à M. B, propriétaire sur le territoire de cette commune d'une parcelle, un certificat d'urbanisme négatif concernant cette parcelle. M. B. a demandé l'annulation de cette décision. Il soutenait dans ses écritures devant la cour administrative d'appel de Bordeaux que l'arrêté municipal, déléguant au premier adjoint les compétences en matière d'urbanisme et l'autorisant à signer l'ensemble des actes d'urbanisme au nom de la commune, (...)
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