Publication au JORF d'un décret relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transition écologique (CNTE).
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesGestion des déchets d'éléments d'ameublement
Publication au JORF d'un arrêté relatif au champ de contribution et à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement.
...Mise en oeuvre du principe de participation du public : publication de l'ordonnance
Publication au JORF de l'ordonnance relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
...Modernisation des dispositions réglementaires applicables aux activités géothermiques : consultation
La consultation publique portant sur le projet de décret modifiant la réglementation applicable à la géothermie à basse température se déroulera jusqu'au 15 septembre 2013 et requiert l'avis des citoyens sur les changements à effectuer sur le code minier.
...OGM : annulation de l’arrêté suspendant la mise en culture du maïs MON 810
Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 16 mars 2012 suspendant la mise en culture de la variété de semences de maïs génétiquement modifié MON 810, considérant qu'aucun élément du dossier ne permet de caractériser un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement.
...Gaz de schiste : transmission de la QPC
Dans un arrêt du 12 juillet 2013, le Conseil d'Etat décide de suivre les recommandations du rapporteur public, et transmet la QPC au Conseil constitutionnel pour application excessive de l'article 5 de la Charte de l'environnement qui régit le principe de précaution et pour atteinte aux principes constitutionnels d'égalité et de propriété.
...Le dispositif des éco-organismes face au droit de la concurrence et au principe de libre administration des collectivités territoriales
Le Conseil d'Etat juge légal le recours aux éco-organismes pour mettre en oeuvre le principe de responsabilité élargie du producteur de déchets.
...Mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées
Conditions d'application des dispositions introduites par l'ordonnance de 2012 harmonisant les dispositions relatives aux polices administrative et judiciaire du code de l'environnement.
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