Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable a été adopté à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2013, après passage en CMP et approbation au Sénat.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesProcédure de renouvellement de classement des parcs naturels et régionaux
Le décret de renouvellement de classement d'un parc naturel régional n'a pas à être précédé d'une étude d'incidences Natura 2000.
...UE : directive sur les champs électromagnétiques au travail
Publication d'une nouvelle directive relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé applicables aux travailleurs exposés à des champs électromagnétiques.
...Obligation de constitution de garanties financières pour l'exploitation d'une installation de recyclage
Pouvant être à l'origine de pollutions importantes, l'exploitation d'une installation de recyclage est subordonnée à une obligation de constitution de garanties financières.
...Fessenheim est sûre et sans danger
Le Conseil d'Etat juge que la sécurité de la centrale de Fessenheim est garantie et que son exploitation ne présente pas de risques graves et imminents justifiant la suspension immédiate de son activité.
...Consultation publique sur la mise en œuvre du principe de participation du public
Une consultation publique concernant un projet d'ordonnance relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public est ouverte jusqu'au 21 juillet 2013.
...Clarification concernant l’arrêté relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels
Les modalités d'application de l'arrêté relatif à l'extinction de l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels ont été précisées dans une circulaire.
...Consultation publique : programmes d'actions régionaux de protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Mise en consultation d'un projet d'arrêté précisant les modalités de gouvernance des programmes d'actions régionaux afin de finaliser la réforme du dispositif réglementaire "Nitrates".
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