L'obligation de remise en état du site d'une ICPE se prescrit par trente ans, et est sans effet sur l'exercice par l'autorité administrative de ses pouvoirs de police et sur l'éventuelle responsabilité de l'État.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesModernisation du droit de l’environnement : lancement des Etats généraux
Les Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement ont débuté le 16 avril 2013 avec la présentation par la ministre de l'Ecologie de ses objectifs et méthodes.
...Le respect du principe de précaution préalablement nécessaire à la déclaration d’utilité publique
La déclaration d'utilité publique d'un projet est subordonnée au respect du principe de précaution, qui s'observe par la mise en oeuvre d'une évaluation des risques éventuels et de mesures de précaution pour y faire face.
...Consultation publique : déclaration environnementale des produits de construction
Une consultation publique relative à la déclaration environnementale des produits de construction, de décoration et des équipements destinés au bâtiment est organisée jusqu'au 10 mai 2013.
...CJUE : sortie de statut des déchets dangereux
Dans quelles conditions un déchet considéré comme dangereux peut-il cesser d’être un déchet ?
...Lutte contre les marées vertes : l'Etat à nouveau condamné
Le conseil général des Côtes-d'Armor a obtenu une indemnisation de 7 millions d'euros sur les 10 demandés, le tribunal n'ayant pas retenu l'atteinte à l'image du territoire.
...Protection des lanceurs d'alerte : publication de la loi
Publication au JORF de la loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte.
...Affichage publicitaire : obligation d'agir dès constatation de l'infraction
Les autorités compétentes ont l'obligation de prendre des mesures mettant fin à une infraction liée à un affichage publicitaire interdit dès sa constatation.
...Prorogation de l'éco-participation affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers : adoption à l'Assemblée
Une proposition de loi ayant pour objet la prorogation du mécanisme de la répercussion à l'identique de l'éco-participation pour les équipements électriques et électroniques ménagers jusqu'au 1er janvier 2020, a été adoptée en 1ère lecture à l'Assemblée nationale le 11 avril 2013.
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