Le Conseil d’Etat rejette le recours en annulation de l’arrêté du 29 novembre 2014 portant approbation de l’avenant n° 8 à la convention nationale entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 26 juillet 2011.
...Le Conseil d’Etat rejette le recours en annulation de l’arrêté du 29 novembre 2014 portant approbation de l’avenant n° 8 à la convention nationale entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 26 juillet 2011.
...Publication au JORF d'un décret réformant les paramètres du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux à compter du 1er janvier 2015.
...Si l’absence du médecin lors de l’accouchement a augmenté les risques de voir naître l’enfant handicapé, il n’est pas établi que sa présence aurait évité toutes séquelles. Il y a donc lieu de mettre à la charge de l’hôpital la réparation de la moitié du préjudice indemnisable.
...Publication au JORF d'un décret relatif à la teneur du dossier pour le renouvellement de l'autorisation d'un établissement ou services social et médico-social et aux délais de communication du rapport d'évaluation externe aux autorités compétentes.
...Publication au JORF d'un décret relatif à l'exécution et à la sous-traitance des préparations magistrales et officinales.
...Présentation en Conseil des ministres du plan national santé-environnement.
...Le titulaire d’une AMM d’un médicament de référence peut saisir la justice pour réclamer la protection d’une prérogative que la directive relative aux médicaments lui reconnait.
...Le remboursement de frais médicaux engagés à l’étranger ne peut être refusé à un patient ne pouvant recevoir les soins hospitaliers en temps opportun dans son pays du fait de l’absence de fournitures médicales. Cette impossibilité est appréciée par le juge national.
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