Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à abroger les franchises médicales.

Une proposition de loi, visant à rendre obligatoire le dépistage de l'alcoolémie pour les équipes médicales lors d'actes chirurgicaux, a été déposée à l'Assemblée nationale.

Modification par décret des soins pris en charge au titre de l'aide médicale de l'Etat.

Le défaut d'obligation d'information d'un patient sur ses droits se rapporte à l'exécution de la mesure et est sans influence sur la légalité de la décision préfectorale de placement en régime d'hospitalisation complète.

Au Canada, une majorité des pharmaciens se fient à certains outils technologiques, notamment des systèmes et logiciels informatiques, pour les soutenir dans plusieurs aspects de leur travail. Le Conseil de discipline de l'Ordre des pharmaciens du Québec a rappelé que, dans l'exercice de sa profession, le pharmacien ne peut pas se fier à un logiciel.

La proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques a été adoptée en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2015.

L'établissement de santé, responsable de l'infection nosocomiale contractée par une patiente, doit également réparer les préjudices subis par celle-ci au titre de l'accident non fautif à l'origine d'un déficit neurologique.

Dans l'hypothèse du transfert d'une personne hospitalisée sur décision du préfet, dans un établissement situé dans un autre département que celui d'origine, la saisine du juge des libertés et de la détention, devant statuer sur cette nouvelle admission, revient au préfet du département où est situé le nouvel établissement d'accueil.