Fixation par décret des conditions de régulation des prescriptions médicales de transport dans les établissements de santé remboursées en ville et de la base de remboursement du véhicule personnel.

Une mise en demeure de se présenter à son poste adressée à un agent public ne peut se borner à mentionner que la commission administrative paritaire ne sera pas saisie.

M. Folliot, député, et plusieurs de ses collègues ont déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, afin d'encourager l'implantation des médecins en milieu rural.

Une personne exerçant l'activité de psychothérapeute, sans l'un des diplômes exigés à l'article 261 du CGI mais disposant des qualifications professionnelles nécessaires, peut bénéficier de l'exonération de TVA en raison du principe de neutralité fiscale inhérent au système commun de TVA.

Fixation du montant de l'amende due par les établissements de santé ayant dépassé le plafond autorisé d'émission de gaz à effet de serre au titre de l'année 2013.

Publication au JORF d'un décret relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et à la recherche biomédicale en assistance médicale à la procréation (ou PMA).

Le prélèvement de tissus sur le corps d'un défunt, s'il ne nécessite pas le consentement de sa famille en application du droit letton, justifie l'indemnisation de son conjoint au titre du préjudice moral subi par ce dernier.