Une consultation publique sur trois projets de textes réglementaires, relatifs à la transparence et à la concertation autour de projets d'installation ou de modification d'infrastructures télécoms exposant les habitants aux ondes électromagnétiques, est ouverte jusqu’au 5 novembre 2015.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions relatives à la fermeture du débit de boissons.

L'établissement de santé, qui ne renverse pas la présomption selon laquelle la personne hospitalisée a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, ne peut agir contre ces derniers.

Le directeur général d'une ARS doit indiquer, soit dans sa décision elle-même, soit par référence à un document joint ou précédemment adressé à l'établissement de santé, outre les dispositions en application desquelles la sanction est prise, les considérations de fait et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour décider de son principe et en fixer le montant.

Au Brésil, les investisseurs étrangers peuvent désormais acquérir des hôpitaux, cliniques ou laboratoires. 

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande d'arrêt des traitements de Vincent Lambert réclamé par son neveu, malgré les décisions du Conseil d'Etat et de la CEDH.

Publication au JORF d’une ordonnance relative aux mesures assurant le respect des principes du code mondial antidopage.

Publication au JORF d'une ordonnance relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

Publication au JORF d'un décret relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.