Si la présence d'étudiants en médecine lors de l'accouchement d'une patiente était en l'espèce prévue par la législation interne, celle-ci, en ne comportant aucune garantie procédurale contre les ingérences dans la vie privée, méconnait l'article 8 de la CEDH.

Une circulaire encadre la publicité des dispositifs électroniques de vapotage.

Contrôle par le juge administratif et portée juridique de la Charte de l'environnement.

Le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire après la cessation d'activité de celui qui a exercé une profession indépendante avant de devenir associé d'une SELEURL, lorsque tout ou partie du passif provient de l'activité professionnelle antérieure.

Publication au JORF d’un arrêté fixant la liste des régions participant à l’expérimentation de la délivrance à l’unité des médicaments à usage humain appartenant à la classe des antibiotiques dans des officines de pharmacie ainsi que le protocole de recherche non interventionnelle de l’expérimentation.

Un médecin qui, en dépit des observations faites auparavant par le patient, a permis la présence d'un tiers lors d'un examen intime sans que le patient ait pu s'y opposer avant le début de l'examen, manque à son devoir d'information du patient.

Présentation par la ministre de la Santé au Conseil des ministres du 25 septembre 2014 d’une communication relative au programme national de réduction du tabagisme.

Une consultation publique relative au projet du 3ème Plan national santé-environnement est organisée par le ministère de l'Ecologie jusqu'au 17 octobre 2014.

La faute commise par un centre hospitalier dans la pose d'un implant contraceptif doit être regardée comme ayant été à l'origine de la découverte tardive de l'état de grossesse, qui a placé la requérante dans l'impossibilité d'user de son droit de faire pratiquer une IVG.