L'exercice d'une action préventive est admise si la menace qui pèse sur un droit est telle que son titulaire a d'ores et déjà un intérêt né et actuel à obtenir du juge qu'il se prononce sur la réalité et l'étendue de ce droit.
...L'exercice d'une action préventive est admise si la menace qui pèse sur un droit est telle que son titulaire a d'ores et déjà un intérêt né et actuel à obtenir du juge qu'il se prononce sur la réalité et l'étendue de ce droit.
...Le directeur général délégué d'une SAS peut procéder aux déclarations de créances au nom de la société lorsque, conformément aux statuts, il a été nommé à ces fonctions par le conseil d'administration et chargé par cet organe social du recouvrement et du contentieux des créances de la société.
...Pour apprécier le caractère lésionnaire d’un partage, il convient d’avoir égard à la liquidation et au règlement d’ensemble des droits des copartageants.
...Le cocontractant du débiteur doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par celui-ci d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.
...La responsabilité d'une banque pour manquement à l'obligation de conseil sur des opérations de bourse ne peut être engagée envers un client averti.
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