La DGCCRF a recherché la présence de clauses abusives et/ou illicites dans les mandats conclus entre syndics et syndicats de copropriétaires.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesArrêt de la procédure de saisie immobilière à l'encontre du saisi en l'absence d'adjudication définitive de l'immeuble
La procédure de saisie immobilière à l'encontre du saisi est arrêtée lorsque l'adjudication définitive de l'immeuble n'a pas eu lieu avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire.
...Alur : décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel censure quatre articles de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
...Rétractation d'une ordonnance ayant désigné sur requête l'administrateur provisoire d'une copropriété
Lorsque plusieurs copropriétaires agissent en rétractation d'une ordonnance ayant désigné sur requête un administrateur provisoire de la copropriété, le copropriétaire qui fait appel de l'ordonnance de référé statuant sur la rétractation doit intimer ou appeler en cause d'appel l'ensemble des copropriétaires présents en première instance.
...Action en élagage par le titulaire d'une servitude de passage
L'action en élagage, peut être réalisée par le titulaire d'une servitude de passage, pour faire couper les branches d'un arbre obstruant la voie, quelque soit la nature du droit réel à protéger.
...La décision d'un syndic non contestée prime sur le règlement de copropriété
La décision d'assemblée d'un syndic, contraire au règlement de copropriété, prime sur celui-ci si la décision n'a pas été contestée par un copropriétaire dans le délai imparti.
...Cessation d'une activité de restauration due à la prohibition par le règlement de copropriété des nuisances olfactives
Le juge doit, dès lors qu'il constate l'existence de nuisances olfactives interdites par le règlement de copropriété, autoriser la cessation d'activité de la société.
...Logement intermédiaire : publication d'une ordonnance
Publication au JORF du 21 février 2014 d'une ordonnance relative au logement intermédiaire.
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