Publication au JORF d'un décret modifiant les enveloppes minimales et maximales consacrées aux emplois de la PEEC pour 2013 et 2014 et définissant les clauses types applicables aux statuts des sociétés filiales immobilières des CIL.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesAscenseurs : travaux de sécurité et contrôles techniques à réaliser
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs aux travaux de sécurité et aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs.
...Saisie-immobilière en recouvrement d'un arriéré de charges
Mise en oeuvre par un syndicat de copropriété d'une procédure de saisie-immobilière en recouvrement d'un arriéré de charges.
...Précisions sur la saisie immobilière
Demande de radiation de la mention portant publication du jugement d'adjudication sur surenchère.
...Défaut de publication de la convention d'indivision
L'inobservation des formalités de publicité foncière prescrites par l'article 1873-2 du code civil n'est pas sanctionnée par la nullité de la convention.
...Rénovation thermique : prime exceptionnelle pour les propriétaires
Publication au JORF d'une convention précisant les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle pour les propriétaires occupants.
...Copropriété : répartition des frais de justice d’une association syndicale
Lorsque le membre d'une association syndicale fait condamner cette dernière en justice, sa participation aux frais ou aux condamnations prononcées par le tribunal est soumise aux statuts de l'association, lesquels sont librement établis sur ce point.
...Règlement de copropriété : répartition des charges d'eau froide
Le juge revient sur la lecture du règlement de copropriété quant à la répartition des charges d'eau froide.
...Plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH) : mise en place au niveau local
Une circulaire précise le rôle et les actions attendues au niveau local dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH).
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