Le droit au logement n'est pas considéré comme exécuté par l'octroi d'un hébergement d'urgence caractérisé par son instabilité et sa saisonnalité.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires30 propositions pour réformer le système d’attribution des logements sociaux
Quatre groupes de travail ont remis un rapport à Cécile Duflot afin d'intégrer des dispositions spécifiques aux logements sociaux dans une prochaine loi.
...Qui est propriétaire de la cathédrale Saint-Nicolas de Nice ?
La Cour de cassation reconnaît à l'Etat russe la propriété de la cathédrale Saint-Nicolas de Nice.
...Régularité des élections des membres du conseil syndical de copropriété
La validité du procès-verbal de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires relative aux élections des membres du conseil syndical ne dépend pas de sa signature par les scrutateurs.
...Mise aux normes des ascenseurs
La date limite de mise aux normes des ascenseurs est reportée d'un an, à début juillet 2014, en raison de retards et des coûts.
...Surenchère : qualité pour agir du maire
La déclaration de surenchère constitue un acte de disposition que le maire ne peut accomplir que dûment autorisé par le conseil municipal.
...Forme de la surenchère immobilière
Il n'est pas exigé que les conclusions, déposées au greffe dans le délai de quinze jours de la dénonciation de la surenchère, contiennent, à peine d'irrecevabilité, tous les moyens pouvant être invoqués au soutien de la contestation de sa validité.
...Rémunération de l'agent immobilier dans un contrat d'entremise
L'agent immobilier mandataire ne peut se voir rémunérer que par la partie mentionnée dans le contrat d'entremise jusqu'à l'acte définitif de la vente.
...Sort des biens indivis en cas de liquidation judiciaire
Priorité à l'action en partage formée par un créancier de l'indivisaire en liquidation judiciaire sur l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des biens et droits indivis.
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