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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesLogement social : procédure d'enregistrement des demandes de logement
Publication d'un décret améliorant les modalités d'enregistrement des demandes de logement locatif social.
...Nouvelles règles applicables au PTZ+
Publication de deux textes définissant les nouvelles règles applicables au "prêt à taux zéro+" (PTZ+).
...Calcul de l'APL
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Nouveaux plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements sociaux
Publication au JORF d'un arrêté définissant les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.
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