L'indemnité pour interdiction prévue dans la clause pénale est due quel que soit le prix de vente.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesVidéosurveillance dans les parties communes sans l'accord des copropriétaires
Un système de vidéosurveillance installé en dehors de tout consentement des copropriétaires étant une entrave au libre exercice de leurs droits sur les parties communes, son installation constitue un trouble manifestement illicite justifiant que soit ordonnée sa dépose.
...Appréciation de la rescision pour cause de lésion
La Cour de cassation revient sur l'appréciation de la rescision pour cause de lésion dans le cas d’une vente comportant plusieurs biens.
...Liquidation judiciaire et droit de propriété
Conséquences du dessaisissement de plein droit de l'administration et de la disposition des biens sur la disparition du droit de propriété sur l'immeuble indivis, et caractère personnel d'une lettre d'huissier remis au débiteur.
...Indivision : clause d'accroissement et indemnité d'occupation
La clause d'accroissement est exclusive de l'indivision dès lors qu'il n'y aura jamais eu qu'un seul titulaire du droit de propriété, et tant que la condition du prédécès de l'une des parties n'est pas réalisée, celles-ci n'ont que des droits concurrents.
...Qualification d'emprunteur averti d'une SCI
C'est à bon droit que les juges ont retenu que la SCI, professionnelle de l'immobilier, était un emprunteur averti en souscrivant un prêt destiné à financer des travaux.
...Amélioration du diagnostic de performance énergétique
Précisions ministérielles sur les différentes améliorations prévues afin de rendre plus fiables les diagnostics de performance énergétique.
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