Un décret publié au Journal officiel du 18 août 2011 met en place une alternative au maintien du dispositif PSLA en cas d'absence de locataires-accédants lors de la commercialisation.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesInstallations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments
Le décret du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos a été publié au Journal officiel du 27 juillet 2011.
...Présence d'amiante non révélée par le diagnostic immobilier
Les vendeurs ayant rempli leur devoir d'information, et le diagnostiqueur ayant accompli une mission conforme à l'arrêté du 22 août 2002, leurs responsabilités respectives sont écartées.
...Achat d'un bien immobilier appartenant à la commune par un conseiller municipal
Un conseiller municipal peut-il acheter un bien immobilier appartenant à la commune et mis en vente par celle-ci ?
...Une vente immobilière est soumise à l'exigence d'un prix réel et sérieux
2 euros le m² pour des parcelles constructibles avec vue imprenable sur Nice et la baie des Anges est un prix dérisoire.
...Exercice du droit de préemption du preneur en liquidation judiciaire
La Cour de cassation rappelle deux cas où l'exercice du droit de préemption du preneur en liquidation judiciaire ne peut échapper au dessaisissement.
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